Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
- Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits

Article 185

I.-Au I de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique, après le mot : « finalité », sont insérés les mots : « contraceptive, abortive, ».
II.-Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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