Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Article 21

Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “ retraité ” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »
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