Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
    • Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Article L111-8