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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : SANCTIONS (2999-01-01-2999-01-01)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2999-01-01-2999-01-01)
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