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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre III : SANCTIONS
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (2999-01-01-2999-01-01)
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