Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales interdites (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (2999-01-01-2999-01-01)