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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Abus de faiblesse (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Vente ou prestation « à la boule de neige » (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 8 : Frais de recouvrement (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (2999-01-01-2999-01-01)
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