Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
    • Titre III : SANCTIONS
      • Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
        • Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable