Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre Ier : MÉDIATION
    - Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article L614-3

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

Précédent Suivant