Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article L712-4

Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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