Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article L713-1

Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
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