Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
    • Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre III : Action de groupe
        • Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution

Article L623-19