Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 7 : Exécution du contrat de crédit
        Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Article L312-35

Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.

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