Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      • Chapitre III : Crédit immobilier
        • Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne
          • Sous-section 2 : Taux d'usure

Article L314-7