Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 3 : Taux d'intérêt
        Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article L341-38

En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-37, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

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