Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
      • Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
        • Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
          • Sous-section 7 : Consignation et saisie

Article L512-31