Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
        Sous-section 9 : Expertise

Article L512-39

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant