LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
Article 10
1° Au début, il est ajouté un article 43 A ainsi rédigé :
« Art. 43 A.-Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre. » ;
2° Les articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 sont abrogés.