Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 29

Au premier alinéa de l'article L. 5321-1 du même code, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».
Précédent Suivant
fren