Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection

Article 35

Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-5.-Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »

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LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

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