Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 37

Le I de l'article L. 5522-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »
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