Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 59

Après le 5° de l'article L. 123-7 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. »
Précédent Suivant
fren