Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Article 60

Après le 6° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique ; ».
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