Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Article 23

A l'article L. 2337-3 du même code, les mots : « des articles L. 1611-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
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