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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 21 promulgué le mercredi 10 mai 2017
L'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 22 promulgué le mercredi 10 mai 2017
Au premier alinéa du I de l'article L. 1611-3-1 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3, » sont supprimés.
Article 23 promulgué le mercredi 10 mai 2017
A l'article L. 2337-3 du même code, les mots : « des articles L. 1611-3 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
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