Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 32

I.-L'article 1647-0 B septies du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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