LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 47
1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° A la fin, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.