LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 48
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ».