LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 85

A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».