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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022
Article 10
Version promulguée le lundi 22 janvier 2018
L'incidence, en 2022, des schémas d'emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l'Etat et ses opérateurs est inférieure ou égale à -50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.
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