LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre
(En %)
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Administrations publiques, hors crédits d'impôt |
0,9 |
0,6 |
0,7 |
0,3 |
0,2 |
0,1 |
Dont : |
||||||
- administrations publiques centrales |
1,0 |
0,3 |
0,8 |
1,2 |
0,7 |
0,2 |
- administrations publiques locales |
1,7 |
0,2 |
0,9 |
- 0,4 |
- 1,6 |
- 0,6 |
- administrations de sécurité sociale |
0,6 |
0,9 |
0,4 |
0,1 |
0,6 |
0,4 |
Administrations publiques, y compris crédits d'impôt |
1,0 |
1,0 |
0,5 |
- 1,2 |
0,1 |
0,1 |
Dont administrations publiques centrales |
1,0 |
1,4 |
0,3 |
- 3,2 |
0,3 |
0,2 |
II. - L'agrégat mentionné au I du présent article, augmenté des dépenses d'investissements d'avenir, de charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d'affectation spéciale pensions et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l'Etat et est fixé, en euros courants, à 425,4 milliards d'euros en 2018, 432,7 milliards d'euros en 2019, 438,7 milliards d'euros en 2020, 442,8 milliards d'euros en 2021 et 450,9 milliards d'euros en 2022.
2018 |
2019 |
2020 |
|
|---|---|---|---|
En % du PIB |
21,2 |
21,0 |
20,8 |
En milliards d'euros courants |
497,7 |
508,1 |
519,1 |
II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2018 |
2019 |
2020 |
|---|---|---|
195,2 |
199,7 |
204,3 |
II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
III. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Dépenses de fonctionnement |
101,2 |
102,4 |
103,6 |
104,9 |
106,2 |
IV. - L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s'établit comme suit, en milliards d'euros courants :
(En milliards d'euros)
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Réduction annuelle du besoin de financement |
- 2,6 |
- 2,6 |
- 2,6 |
- 2,6 |
- 2,6 |
Réduction cumulée du besoin de financement |
- 2,6 |
- 5,2 |
- 7,8 |
- 10,4 |
- 13 |