Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 124

Au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
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