Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 137

I.-Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
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