Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 253

Au 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Précédent Suivant
fren