Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 262

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Prévention en santé. »
Précédent Suivant
fren