Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
  - Section 3 : Repenser l'office des juridictions

Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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