L'article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l'enquête ».

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 25