Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 115

I.-A la fin de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° L'article L. 131-2-1 devient l'article L. 131-3 ;
3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.
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