Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

• Annexe
  • Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    • Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
      • Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Article L423-3