Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
  - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
    - Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique

Article L521-26

Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

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