Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 21

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».
Précédent Suivant
fren