L'article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2019 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l'Etat en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d'énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental. »

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 26