Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 48

Après le 3° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »
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