Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 21

Le premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par les mots : « et est porté à la connaissance du public sur le site internet de l'autorité organisatrice jusqu'à la fin de la mise en œuvre de la programmation ».
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