Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 172

L'article 1635 bis N du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « de l'Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « des agences de l'eau » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement. »
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