LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 177
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, y compris ceux des ministères de l'intérieur et de la justice » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d'infractions. »