Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 188

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 514 bis est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1816 est supprimé.
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