Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 191

La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
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