LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 197

I.-L'article 273 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.