Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 239

Le titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
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